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Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières allant jusqu'à 45 000€, une fermeture administrative, voire des peines d'emprisonnement. Un avocat ou un notaire peut accompagner les parties dans la gestion administrative de ces documents.La
éléments essentiels d'une lettre de mise en demeureLa rédaction d'une lettre de mise en demeure nécessite une attention particulière aux détails. Ce document juridique structure la demande du créancier et formalise ses attentes envers le débiteur.